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La Sécurité Sociale
Pour être prise en charge par la sécurité
sociale, une aide auditive doit être inscrite et homologuée au TIPS (Tarif
Interministériel des Prestations Sanitaires) et être marquée CE. Considérée
comme du matériel médical, elle doit à ce titre être prescrite par un
médecin. Aucune entente préalable n'est nécessaire, chaque appareil auditif
est livré avec une étiquette détachable à apposer sur le volet de facturation
adressé aux organismes de prise en charge. Cette étiquette comporte les
références du fabricant et de l'appareil auditif, ainsi que le tarif de
responsabilité de l'appareil (TIPS) et le prix de vente public TTC.
Le remboursement des aides auditives s'effectue
de deux manières distinctes :
1) Pour les
patients au-delà du 20 ième anniversaire non atteints de cécité
Le remboursement est calculé sur la base
de 65 % d'une somme forfaitaire fixée à 199,71 €, soit 129,81 € par
appareil. Depuis le 4 mai 2002, la sécurité sociale prend en charge
l'appareillage des deux oreilles pour les patients dont le déficit auditif le
nécessite. Consulter le JO du 4 mai 2002. (format .pdf)
2) Pour
les patients jusqu'à leur 20 ième anniversaire et les patients atteints de
cécité et d'un déficit auditif
Le remboursement correspond au TIPS (Tarif Interministériel
des Prestations Sanitaires) de l'appareil auditif sélectionné par
l'audioprothésiste. La prise en charge de l'appareillage stéréophonique
(équipement des deux oreilles) est assurée sur la base des tarifs
correspondant à chacun des deux appareils prescrits. Pour connaître le montant
exact de la prise en charge sécurité sociale, informez vous auprès de votre
audioprothésiste.
La
Mutuelle
La prise en charge est fonction de votre
contrat avec votre organisme complémentaire : renseignez vous auprès de votre
agence avec un devis de votre audioprothésiste.
Les
aides financières
+ Les personnes non imposables sur leur
revenus peuvent faire une demande de
secours exceptionnel auprès de la sécurité sociale. Une prescription
médicale du médecin ORL ainsi qu'un devis d'appareillage
auditif sont nécessaires pour compléter le dossier. Il est vivement conseillé de
prendre rendez-vous avec une assistante sociale pour l'établissement de la
demande. Une commission est réunie tous les mois pour examiner les dossiers.
Le règlement de cette aide peut se faire directement au professionnel de santé
qui vous a délivré l'appareillage auditif.
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+ Les personnes employées du secteur privé peuvent faire une
demande de financement auprès de l'A.G.E.F.I.P.H (Fond pour l'Insertion
Professionnelle des personnes Handicapées) dans le cadre d'un équipement
spécial indispensable pour son emploi. La première démarche consiste à faire
une demande de reconnaissance de travailleur handicapé
auprès de la COTOREP. Des associations locales telles que Cap
pour l'Emploi aident et orientent le patient dans cette démarche.
Ø COTOREP
Lons-le-Saunier : (03
84 87 26 43
Ø AGEFIPH
Délégation de Franche-Comté - DIJON : (03
80 28 04 30 - www.agefiph.asso.fr -
3614 FIPH
Ø CAP POUR
L'EMPLOI JURA : Lons-le-Saunier (03
84 47 40 50
Ø CAP POUR
L'EMPLOI JURA : Saint-Claude (03
84 45 26 79
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+ Recours gracieux auprès de la Mutuelle
: faire une demande écrite à votre organisme.
+ Centre Communal d'Action Sanitaire et
Social (Mairies) : faire une demande écrite.
+ Pour un enfant scolarisé, il faut
s'adresser à la C.D.E.S (Commission Départementale de l'Education Spéciale)
avec le devis et le refus de prise en charge de la Sécurité Sociale pour une
demande de prestation supplémentaire (systèmes HF...).
Ø CDES
Lons-le-Saunier : (03
84 24 01 49
Entretien et réparations
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CODE
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NOMENCLATURE
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Pour les patients jusqu'à leur 20
ième anniversaire et les patients atteints de cécité et d'un déficit
auditif
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Pour les patients au-delà du
20 ième anniversaire non atteints de cécité
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203C00
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Allocation forfaitaire annuelle d'entretien
couvrant l'achat de piles ou accumulateurs, la fourniture des pièces
détachées et les réparations, main d'oeuvre comprise
Toutefois, la fourniture des pièces désignées aux références
203C01, 203C02, 203C03, 203C04, 203C05 ci-après pourra donner lieu à
facturation en plus de l'allocation forfaitaire. |
36,59 €
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36,59 €
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203C01
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Ecouteur |
5,32 €
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5,32 €
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203C02
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Microphone |
9,17 €
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9,17 €
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203C03
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Potentiomètre |
4,52 €
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4,52 €
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203C04
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Vibrateur à conduction osseuse |
10,63 €
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10,63 €
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203C05
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Embout auriculaire
La prise en charge des embouts auriculaires est assurée
dans la limite :
- de 4 embouts par an et par appareil pour les enfants
jusqu'à leur deuxième anniversaire;
- de 1 embout par an et par appareil pour les patients
jusqu'à leur vingtième anniversaire, ainsi que pour les patients atteints
de cécité et d'un déficit auditif;
- de 1 embout par an dans les autres cas.
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53,36 €
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4,91 €
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